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Litige et médiation

Publié par - 4 juillet 2018

HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE EN MILIEU DE TRAVAIL : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR TOUS LES EMPLOYEURS

Le 12 juin dernier, l’Assemblée nationale du Québec adopta la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, qui, comme son titre l’indique, apportera certaines modifications à la Loi sur les normes du travail.

L’une de ces modifications, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, aura pour effet de créer une nouvelle obligation en matière de harcèlement psychologique en milieu de travail pour l’ensemble des employeurs de la province, et ce peu importe le nombre de salariés au sein de leur entreprise.

Cette nouvelle obligation sera prévue à l’article 81.19 de la Loi sur les normes du travail, et se lira comme suit :

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81.19. Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.

L’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser. Il doit notamment adopter et rendre disponible à ses salariés une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.

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Ainsi, dès le début de l’année 2019, TOUS les employeurs québécois devront avoir adopté une politique visant la prévention du harcèlement psychologique.

Cette politique devra être accessible à tous les salariés œuvrant au sein de l’entreprise.

De plus, la politique adoptée par l’employeur devra prévoir un mécanisme de traitement des plaintes, c’est-à-dire qu’elle devra notamment prévoir à qui les plaintes devront être acheminées, quelles seront les vérifications qui devront être effectuées par la personne en charge du traitement des plaintes, les délais de traitement des plaintes, etc.

La rédaction et la mise en place d’une telle politique peut s’avérer ardue, surtout pour les entreprises comptant peu de salariés. De plus, le court délai pour la mise en place d’une telle politique, soit au plus tard le 1er janvier prochain, sera définitivement un défi pour plusieurs employeurs du Québec!

 

N’hésitez donc pas à nous contacter si vous avez besoin d’assistance pour la mise en place de cette nouvelle politique obligatoire pour tous. Les membres de notre équipe se feront un plaisir de vous conseiller adéquatement, de façon personnalisée à votre situation, et de répondre à vos interrogations.

Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.

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