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Litige et médiation

Publié par - 28 juin 2018

LE GOLF ET LE DROIT (2e partie)

Suivant notre dernier article sur la saison de golf qui débute et les cas de responsabilité civile pouvant en découler (1ère partie), nous souhaitons vous rappeler aujourd’hui que l’obligation de sécurité des propriétaires des terrains de golf ne se limite pas qu’aux joueurs sur le terrain, mais s’applique également aux terrains à proximité du club.

Voisinage

En effet, les voisins des terrains de golf sont une source potentielle de poursuite pour les clubs de golf! Se situant la plupart du temps dans des quartiers résidentiels, il n’est pas rare qu’une balle quitte le terrain pour terminer sa course sur une voiture, une fenêtre de maison ou dans une piscine! Dans l’affaire Watters c. Club de Golf Lorette Inc., le propriétaire a allégué avoir ramassé 392 balles de golf pendant une seule saison! Pour ce genre de trouble, le tribunal appliquera l’article 976 du Code civil qui prévoit un régime de responsabilité sans faute. Suivant la décision de la Cour suprême du Canada dans Ciment Saint-Laurent inc. c. Barrette, il n’est pas rare que les tribunaux retiennent la responsabilité du terrain de golf. Dans ces cas, la question est à savoir si les inconvénients sont qualifiés d’excessifs, c’est-à-dire de «troubles de voisinages anormaux».

L’analyse doit se faire selon la nature et la situation de la propriété. Par exemple, une demeure adjacente à un parcours de golf comporte certains inconvénients prévisibles qui ne se qualifient pas d’anormaux. Ces inconvénients ne doivent pas excéder les limites de la tolérance pour un propriétaire riverain au terrain de golf. Le propriétaire du terrain de golf se doit de prendre des mesures afin d’assurer une certaine sécurité. À titre d’illustration, un tribunal fut d’avis « qu’un nombre de sept balles par année reçues sur une propriété riveraine était trop » (Knap c. Bistrham inc. (Club de golf de Candiac)), décidant alors de retenir la responsabilité du club de golf.

Bien entendu, chaque cas sera un cas d’espèce! Il s’agit généralement de questions de faits, dont plusieurs facteurs sont à prendre en compte, tels que la préexistence du terrain de golf, la configuration du trou, l’emplacement de la résidence par rapport au terrain de golf, etc. (Lefebvre c. Club de golf La Seigneurie inc.).

Sur ce, bon golf!

 

N’hésitez pas à communiquer avec les membres de notre équipe afin de vous faire conseiller adéquatement et de façon personnalisée à votre situation. Il nous fera plaisir de vous assister et de répondre à vos interrogations.

Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.

 

Rédigé par : Me Michel Rocheleau, avec la collaboration de Mme Andréane Lefebvre.

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