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Fiscalité

Publié par - 25 septembre 2017

Le 18 juillet 2017, le ministre des Finances du Canada a déposé de nouvelles propositions législatives en matière fiscale visant particulièrement les contribuables ayant une structure corporative leur permettant de bénéficier de certains avantages fiscaux non disponibles aux contribuables ne détenant pas une telle structure.

Ces nouvelles mesures visent, notamment, le fractionnement de revenus avec les membres de la famille, l’utilisation de la fiducie familiale, la multiplication de la déduction pour gain en capital lors de la disposition d’actions admissibles de petite entreprise, le report d’impôts par l’entremise de sociétés de gestion et certaines planifications successorales.

Ces nouvelles propositions législatives sont en période de consultation jusqu’au 2 octobre 2017. Par la suite, des mesures finales seront édictées, lesquelles auront un impact sur la fiscalité des sociétés privées.

Q. EST-CE QUE MA SOCIÉTÉ POURRA TOUJOURS VERSER DES DIVIDENDES À MON CONJOINT OU À MES ENFANTS MAJEURS?

Sous certaines conditions. Les nouvelles propositions législatives viennent limiter la possibilité de faire du fractionnement de revenus avec les membres de la famille en augmentant le fardeau fiscal du bénéficiaire du dividende. Elles prévoient de nouvelles conditions qui devront être remplies afin que le dividende ne soit pas assujetti au taux maximal d’imposition, notamment l’implication du membre de la famille dans l’exploitation de l’entreprise. Selon cette condition, le montant du dividende versé au membre de la famille devra être en corrélation avec la valeur de l’implication de ce dernier dans l’entreprise (par exemple une implication en main d’œuvre ou financière).

Considérant que ces nouvelles mesures entreraient en vigueur à compter de 2018, nous vous invitons à consulter notre équipe de professionnels fiscalistes afin d’évaluer les diverses possibilités qui s’offrent à vous d’ici la fin de l’année 2017 et après l’entrée en vigueur des propositions législatives, selon le cas.

Q. EST-CE QUE JE POURRAI CONTINUER DE VERSER UN SALAIRE À UN MEMBRE DE MA FAMILLE QUI TRAVAILLE DANS MON ENTREPRISE?

Oui. Le versement de salaire n’est pas visé par les nouvelles propositions législatives. Les diverses conditions et restrictions existantes continueront de s’appliquer, notamment la raisonnabilité du montant de salaire versé en lien avec le travail effectué.

Q. JE DÉSIRE BIENTÔT VENDRE LES ACTIONS DE MA SOCIÉTÉ. AURAI-JE TOUJOURS DROIT À LA DÉDUCTION POUR GAIN EN CAPITAL À LA DISPOSITION DE MES ACTIONS?

Sous certaines conditions. Les nouvelles propositions législatives limitent la possibilité de multiplier la déduction pour gain en capital avec les membres de la famille par l’entremise d’une fiducie familiale par exemple. Ces mesures, qui s’appliqueraient à compter de 2018, refuseraient la déduction pour gain en capital au membre de la famille qui ne s’implique pas dans l’exploitation de l’entreprise.

Au surplus, certaines planifications fiscales pourraient être mises en place avant l’entrée en vigueur des mesures en 2018 (ainsi que certaines possibilités de choix en 2018) afin de « cristalliser » la déduction pour gain en capital. Nous vous recommandons de consulter notre équipe de professionnels fiscalistes afin d’évaluer si une telle planification est envisageable dans votre cas particulier.

Q. JE PLANIFIE PRÉSENTEMENT MA RETRAITE ET J’ENVISAGE TRANSFÉRER GRADUELLEMENT MA SOCIÉTÉ À MES ENFANTS. EST-CE QUE LES NOUVELLES MESURES PROPOSÉES VONT M’EMPÊCHER DE LE FAIRE?

Non. Les nouvelles propositions législatives n’empêchent pas le gel successoral en faveur de membres de la famille. Des planifications pourront être mises en place afin d’intégrer d’autres personnes dans l’exploitation de l’entreprise. Cependant, ces planifications devront être minutieusement évaluées à la lumière des dispositions législatives alors en vigueur afin de respecter les diverses conditions applicables ainsi que l’esprit des lois fiscales. À cet effet, nous vous recommandons de consulter notre équipe de professionnels fiscalistes.

Q. EST-CE QUE MA SUCCESSION VA PAYER PLUS D’IMPÔTS?

Probablement, en considérant les changements proposés. En conséquence, la planification successorale deviendra d’autant plus importante et pertinente. Nous vous recommandons de consulter notre équipe de professionnels fiscalistes et notaires afin d’évaluer vos besoins et objectifs en matière de succession.

Q. UNE FIDUCIE FAMILIALE DÉTIENT DES ACTIONS DANS MA SOCIÉTÉ. EST-ELLE ENCORE UTILE ET PERTINENTE DANS MA STRUCTURE CORPORATIVE?

Il est vrai que les nouvelles propositions législatives annoncées éliminent certains avantages qu’offrait la fiducie familiale, notamment le fractionnement de revenus avec les membres de la famille bénéficiaires de la fiducie. Or, la fiducie familiale offre d’autres avantages qui demeurent intéressants, selon les objectifs visés par chacun. À titre d’exemple, la fiducie familiale peut être utilisée à des fins successorales ou pour la protection des actifs. Nous vous invitons à consulter notre équipe de professionnels fiscalistes qui saura vous conseiller sur votre structure fiscale actuelle ou potentielle, à la lumière de vos besoins et objectifs.

Q. EST-CE QUE JE DEVRAIS SORTIR MES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET PLACEMENTS DE MA SOCIÉTÉ DE GESTION (« HOLDING »)?

À l’heure actuelle, nous ne pouvons confirmer comment se traduiront les discussions entourant les propositions législatives visant à augmenter le fardeau fiscal des sociétés de gestion et limiter le report d’impôts. Il serait prématuré de mettre en place des planifications en réponse à ces propositions, considérant que des changements pourraient y être apportés. Notre équipe de professionnels fiscalistes demeure disponible pour répondre à vos questions à cet effet et, en temps opportun, analyser votre structure corporative à la lumière des propositions législatives finales.

Q. EST-CE QUE LES NOUVELLES MESURES PROPOSÉES AURONT UN EFFET RÉTROACTIF?

Certaines dispositions proposées devraient avoir un effet rétroactif au 18 juillet 2017, notamment en ce qui concerne le report d’impôts par l’entremise de sociétés de gestion et certaines planifications successorales. Nous vous recommandons de consulter notre équipe de professionnels fiscalistes pour plus d’informations à ce sujet.

Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres. N’hésitez pas à communiquer avec l’auteur pour plus de détails.

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