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Personne et famille

Publié par - 1 mars 2019

Les arrérages de pension alimentaire et votre passeport

Lorsqu’un parent fait défaut de payer la pension alimentaire qu’un jugement lui ordonne de verser, des arrérages s’accumulent. Le Percepteur des pensions alimentaires, relevant du Ministère du Revenu du Québec, peut alors prendre des mesures légales afin de récupérer ce qui est dû. À moins qu’un nouveau jugement vienne modifier la situation, ou qu’une confirmation de paiement ne soit transmise au Percepteur, ce dernier peut procéder à des saisies.

À la base, le Percepteur procède par retenue à la source sur le salaire, lorsque c’est possible. Cette retenue peut aller jusqu’à 50 % du salaire brut, surtout pour récupérer des arrérages. Autrement, il peut également y avoir des saisies de biens, comme des saisies de compte bancaire.

L’un des moyens parfois utilisés, lorsque cette solution peut avoir un impact important sur le parent débiteur, est de « saisir le passeport ». Un avis est alors transmis aux autorités fédérales et le parent débiteur ne pourra plus utiliser son passeport pour voyager. La Cour supérieure a déjà décidé que cette mesure, bien que contrevenant à certains droits reconnus par la Charte canadienne des droits et libertés, est acceptable au sens de la loi.

Lorsqu’un parent accumule des arrérages de pension, il est donc fortement recommandé de prendre des ententes de paiement ou de demander une modification du jugement initial pour que cessent de s’accumuler des sommes dues.

 

N’hésitez pas à communiquer avec les membres de notre équipe afin de vous faire conseiller adéquatement et de façon personnalisée à votre situation. Il nous fera plaisir de vous assister et de répondre à vos interrogations.

Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.

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