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Litige et médiation

Publié par - 19 mars 2020

En raison des annonces qui ont été effectuées par les différents paliers du gouvernement dans les derniers jours ainsi que de la situation exceptionnelle que nous vivons, certaines mises au point sur les droits et obligations des employeurs s’avèrent pertinentes.

Refus de travail, tel que défini en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail :

Un refus de travail ne peut être demandé ni accordé sur la seule base de crainte de prolifération du Covid-19 d’un employé. Pour qu’un refus de travail puisse trouver application, une situation problématique doit exister, notamment une absence de mesures prises de la part de l’employeur vis-à-vis la situation et la présence, par exemple, de collègue de travail présentant des symptômes.

Obligations de l’employeur :

En vertu de la Loi sur la santé et sécurité du travail, l’employeur à l’obligation s’assurer la santé et sécurité de ses employés dans leur milieu de travail. Dans ces circonstances, l’employeur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter toute propagation et s’assurer de ne pas exposer ses employés à des risques de contraction du Covid-19.

Dans les circonstances, si un employeur constate qu’un travailleur présente des symptômes du Covid-19 et qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il pourrait être porteur du virus, l’employeur est en droit de demander le retrait de ce ou ces travailleurs afin de respecter son obligation de santé et sécurité.

Bien entendu, l’employeur ne peut s’adonner à un dépistage systématique et doit s’en tenir à la notion de motifs raisonnables.

Entourant la même obligation et faisait suite aux annonces faites par le gouvernement, il serait de bonne pratique d’éviter les déplacements professionnels hors du pays ainsi que les rencontres qui réunissent un grand nombre de personnes.

Il pourrait également être de bonne pratique d’encourager le télétravail dans la mesure du possible.

L’employeur pourrait également conseiller à ses employés d’éviter tout voyage à l’étranger, mais ne pourra l’obliger.

Période de quarantaine ou d’isolement :

Si un ou des employés doivent se retrouver en quarantaine ou isolement, l’employeur ne peut prendre aucune sanction envers eux ni les empêcher de le faire ( à moins bien entendu qu’on démontre une absence de justification pour se faire).

Reste maintenant la question épineuse de la rémunération pendant cette quarantaine ou isolement. À moins que le tout soit prévu dans une convention collective, l’employeur n’a aucune obligation de verser un salaire pendant cette période d’absence.

Le tout est donc à la discrétion de chaque employeur, toujours à moins qu’une convention collective le prévoie.

Appuis gouvernementaux

Le gouvernement fédéral a d’ailleurs annoncé des mesures pour pallier à cette situation au niveau de l’assurance-emploi. La période d’attente dans le cas de l’assurance-emploi maladie sera supprimée afin d’accélérer l’indemnisation des employés en raison des particularités de la situation.

Également, le gouvernement fédéral a assoupli les règles relativement au programme de Travail partagé. Ce programme a pour but de limiter les mises à pied en diminuant les heures de travaux des employés tout en complétant le tout par le biais de l’assurance-emploi.

Le gouvernement provincial a également annoncé le PATT COVID-19 (programme d’aide temporaire aux travailleurs). Il s’agit d’un programme d’aide financière pour les travailleurs qui n’ont pas accès à un autre programme d’aide financière, comme l’assurance-emploi notamment.

Finalement, les employés pourront toujours utiliser leurs congés ou vacances pour tenter de limiter leurs pertes dans les circonstances ou se tourner vers leurs régimes d’assurance, collectifs ou personnels.

En terminant, il s’agit d’une situation hors du commun qui amène une gestion qui sort de l’ordinaire. Ainsi les employeurs devront faire preuve d’ouverture durant cette période et prendre en compte leur devoir d’accommodement dans les décisions qu’ils auront à prendre envers leurs employés.

Si nous pouvons être d’une quelconque aide durant cette période ou si vous avez des questions sur vos droits et obligations, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

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