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Personne et famille

Publié par - 14 mars 2017

L’arrêt de la Cour suprême surnommé « Éric c. Lola » a fêté ses 4 ans en janvier 2017. Dans cette décision très attendue, la plus haute Cour du pays avait alors statué que l’obligation alimentaire ne s’appliquait pas entre les conjoints de fait séparés et que ces derniers ne constituaient pas, pendant leur vie commune, un patrimoine qui devait être séparé comme dans le cas des couples mariés.

Il a donc été décidé que les couples qui choisissaient de vivre en union de fait le faisaient en toute connaissance de cause et qu’ils choisissaient de ne pas se soumettre aux effets du mariage ou de l’union civile. Dans cette perspective, il aurait été injuste de leur imposer le même cadre qu’aux conjoints mariés ou unis civilement.

Par contre, il semble que bon nombre de conjoints de fait ne connaissent pas bien la réalité dans laquelle ils se trouvent. Par exemple, si un des conjoints de fait décède, bien des gens pensent que l’autre conjoint héritera des biens du conjoint décédé, en l’absence de testament. Ceci est une croyance répandue qui est tristement erronée. Si le conjoint de fait décédé n’a pas fait de testament, ce sont ses héritiers légaux qui hériteront et le conjoint de fait survivant n’en fait pas partie.

Également, un autre cas d’espèce malheureusement trop courant est la situation de conjoints de fait dont un seul est propriétaire de la maison dans laquelle réside la famille. Au moment de la séparation, le conjoint propriétaire conserve l’entière propriété de l’immeuble, même si l’autre conjoint a contribué aux dépenses de l’immeuble, comme l’hypothèque ou les taxes. Des recours sont prévus par la loi, mais il faut alors faire la preuve d’un enrichissement injustifié selon les critères reconnus par les tribunaux, ce qui n’est pas une chose simple.

Il est vrai que certaines lois accordent des droits aux conjoints de fait, mais il s’agit de lois différentes du Code civil du Québec et qui ont des buts spécifiques, par exemple en matière de régime de retraite ou d’impôts.

Si vous vivez actuellement en union de fait, il importe de demeurer informé de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Il existe également des mécanismes qui peuvent vous protéger en cas de rupture, tel que les contrats de vie commune, et il est primordial de prendre les bonnes décisions vu la présence très limitée de dispositions législatives.

Si vous souhaitez en apprendre d’avantages sur vos droits et vos obligations et la possibilité de prévoir certains aspects en cas de rupture, n’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats en droit de la famille.

Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres. N’hésitez pas à communiquer avec l’auteur pour plus de détails.

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