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Fiscalité

Publié par - 15 février 2018

RÈGLES SUR LE FRACTIONNEMENT DE REVENU

Le 13 décembre 2017, Finances Canada  est venu préciser si un membre de la famille participe de façon importante dans une entreprise et par conséquent serait exclu de l’impôt sur le revenu fractionné (IRF), c’est-à-dire ne pas être imposé au taux marginal maximum d’imposition, soit 53,31 % au Québec. Ces règles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Voici brièvement les situations où l’IRF ne s’appliquera pas :

Contribution en main d’œuvre de 20 heures par semaine

Les adultes âgés de 18 ans et plus ayant travaillé dans l’entreprise au moins 20 heures par semaine pendant l’année ne seront pas assujettis à l’IRF.

Détention d’actions

En 2018, vous avez jusqu’à la fin de l’année afin de respecter le critère suivant :

Lorsqu’un adulte âgé de 25 ans et plus détiendra directement plus de 10 % des actions de droits de vote et en valeur, les règles de l’IRF ne s’appliqueront pas dans la mesure où la société tire moins de 90 % de son revenu de la prestation de services ou d’une entreprise liée.

  • Cependant les sociétés de professionnels (médecins, dentistes, avocats, comptables, etc..) ne peuvent se prévaloir de cette exception.

Rendement raisonnable

Les montants reçus à titre de rendement raisonnable par rapport aux contributions, tels le travail effectué, le capital investi et les risques, seront exclus de l’IRF. La question à savoir s’il s’agit d’un rendement raisonnable est une question de faits. Des règles particulières s’appliquent pour les personnes âgées de 18 à 24 ans.

Règle de 65 ans

Dans la mesure où le propriétaire de l’entreprise est âgé de 65 ans et plus et que celui-ci a apporté une contribution importante, les montants reçus par son conjoint ne seront pas assujettis à l’IRF.

Gain en capital

Finalement, il sera encore permis de multiplier la déduction pour gain en capital par l’intermédiaire d’une fiducie familiale.

Placements passifs (mesures annoncées le 20 octobre 2017)

Le gouvernement veut instaurer des mesures limitant le report d’impôts liées aux placements passifs. Les détails techniques sur ces nouvelles règles devraient être annoncés lors du discours du prochain budget.

 

N’hésitez pas à communiquer avec notre équipe multidisciplinaire de professionnels en fiscalité afin d’évaluer les mesures éventuelles à prendre dans votre structure corporative.

 

Le présent texte ne représente qu’un survol du sujet en question et ne constitue aucunement une opinion juridique ou fiscale en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.

 

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